Article R519-18 of the French Monetary and Financial Code

The financial guarantee ceases if the guarantor’s undertaking is terminated on its expiry date. It also ceases on the death or cessation of activity of the guaranteed person or, in the case of a legal entity, on the dissolution of that entity.

Under no circumstances may the guarantee cease before the expiry of a period of three clear days from the date on which the body referred to in article L. 546-1 is informed by the guarantor of the cessation of the guarantee.

In all cases provided for in the preceding paragraphs, the termination of the guarantor’s undertaking may not be relied upon against the creditor in respect of claims arising during the period of validity of the undertaking.

Original in French 🇫🇷

Article R519-18

La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l’engagement de caution à son échéance. Elle cesse également du fait du décès ou de la cessation d’activité de la personne garantie ou, s’il s’agit d’une personne morale, de la dissolution de cette personne.

En aucun cas le cautionnement ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs à compter de la date à laquelle l’organisme mentionné à l’article L. 546-1 est informé par la caution de la cessation de ce cautionnement.

Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de l’engagement de caution n’est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de cet engagement.