Article R5211-31 of the French General Code of Local Authorities

The members of the restricted formation of the departmental commission for inter-municipal cooperation are elected at the installation meeting of this commission and after each general renewal of the municipal councils. The representatives of the municipalities are elected within each of the electoral colleges referred to in article R. 5211-20. The representatives of the établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre and those of the syndicats de communes and syndicats mixtes are elected within this college.

Applications are submitted to the chairman of the departmental commission for inter-communal cooperation. The members of the select committee are elected by a three-round uninominal majority ballot. If, after two rounds of voting, no candidate has obtained an absolute majority, a third round is held and the election takes place by relative majority. In the event of a tie, the oldest candidate is declared elected.

Original in French 🇫🇷

Article R5211-31

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d’installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux visés à l’article R. 5211-20. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont élus au sein de ce collège.

Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.