Article R5412-5 of the French Labour Code

Removal from the jobseekers’ list makes it impossible to obtain a new registration:

1° For a period of one month when the breach mentioned in c of 3° of Article L. 5412-1 is noted for the first time. In the event of a second breach, this period is extended to two consecutive months. From the third breach onwards, this period is extended to four consecutive months;

2° For a period of one month when the breaches mentioned in 1°, 2° and a, b, d and e of 3° of the aforementioned article are detected for the first time. In the event of a second breach within this group of breaches, this period is extended to two consecutive months. From the third breach within this group of breaches, this period is extended to four consecutive months;

2° bis For a period of four consecutive months if the breach referred to in f of 3° of the aforementioned article is found;

3° For a period of between six and twelve consecutive months where the false declarations referred to in Article L. 5412-2 are found.

Assessment of the repeated nature of the breaches takes into account any new breaches detected within two years of the date of notification of the removal from the register in respect of the first breach.

Original in French 🇫🇷

Article R5412-5

La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription :

1° Pendant une période d’un mois lorsqu’est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l’article L. 5412-1. En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ;

2° Pendant une période d’un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l’article précité. En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ;

2° bis Pendant une période de quatre mois consécutifs lorsqu’est constaté le manquement mentionné au f du 3° de l’article précité ;

3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l’article L. 5412-2.

L’appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la radiation concernant le premier manquement.