Article R6112-4 of the French Public Health Code

I.-When a private health care institution is authorised to provide the public hospital service under the conditions defined in article L. 6112-3, its legal representative must bring its articles of association into line no later than the date mentioned in the second paragraph of article R. 6112-2 in order to appoint, from among the members of the associations approved under the conditions provided for in article L. 1114-1, two user representatives and their alternates to sit, with a consultative vote, as appropriate, on the board of directors, the supervisory board or the equivalent body.

The term of office of the user representatives and their alternates is the same as that set for the other members of the Board of Directors, the Supervisory Board or the equivalent body. By way of exception, the representatives thus appointed do not count towards the maximum number of members of the board or supervisory body.

User representatives have access to the same information and documents as other members of the Board of Directors, Supervisory Board or equivalent body.

II – In the absence of a Board of Directors, Supervisory Board or equivalent body, the institution’s legal representative is required to consult the users’ representatives sitting on the users’ committee provided for in article L. 1112-3 on the institution’s strategy and management at least twice a year.

The institution’s legal representative shall seek the opinion of the users’ representatives on documents relating to the institution’s strategy and management, in particular on documents concerning the institution’s medical and institutional policy, its activity and its financing. The list of these documents is specified by order of the Minister for Health. User representatives have fifteen days from the date of receipt to formulate an opinion.

III – User representatives are bound by an obligation of discretion with regard to information of a confidential nature of which they have become aware through their participation in the governance of the institution.

IV -The institution must make available to the director of the regional health agency the minutes of the collegiate body on which the user representatives sit or, in the absence of such a body, the opinions of the user representatives mentioned in II of this article.

V.-The provisions of this article do not apply to cancer centres other than the Fondation Curie. For these establishments, user representation is organised by the regulatory provisions of Chapter II of Title VI of Book I of Part Six of the present Code.

Original in French 🇫🇷

Article R6112-4

I.-Lorsque un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112-3, son représentant légal met en conformité ses statuts au plus tard à la date mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 6112-2 afin de désigner, parmi les membres des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1, deux représentants des usagers et leurs suppléants pour siéger, avec voix consultative, selon le cas, au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou dans l’organe en tenant lieu.

La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est identique à celle fixée pour les autres membres composant le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe en tenant lieu. Par exception, les représentants ainsi désignés n’entrent pas dans le décompte du nombre maximum de membres du conseil ou de l’organe de contrôle.

Les représentants des usagers ont accès aux mêmes informations et documents que les autres membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe en tenant lieu.

II.-En l’absence de conseil d’administration, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant lieu, le représentant légal de l’établissement est tenu de consulter, au moins deux fois par an, les représentants des usagers siégeant au sein de la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 sur la stratégie et la gestion de l’établissement.

Le représentant légal de l’établissement sollicite l’avis des représentants des usagers sur les documents relatifs à la stratégie et à la gestion de l’établissement, notamment sur les documents concernant la politique médicale et institutionnelle de l’établissement, son activité et son financement. La liste de ces documents est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les représentants des usagers disposent d’un délai de quinze jours à compter de leur réception pour formuler un avis.

III.-Les représentants des usagers sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au titre de leur participation à la gouvernance de l’établissement.

IV.-L’établissement tient à la disposition du directeur de l’agence régionale de santé les procès-verbaux de l’organe collégial au sein duquel siègent les représentants des usagers ou, en l’absence d’un tel organe, les avis des représentants des usagers mentionnés au II du présent article.

V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux centres de lutte contre le cancer autres que la Fondation Curie. Pour ces établissements, la représentation des usagers est organisée par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du présent code.