Article R612-20-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the Autorité des marchés financiers of decisions relating to the authorisation or empowerment of the persons referred to in 2° of A of I ofArticle L. 612-2 and decisions relating to the authorisation of credit institutions providing investment services.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall immediately notify the European Banking Authority of decisions relating to the authorisation, registration or licensing of the following persons:

1° The persons mentioned in 1°, 3° and 8° of A of I of Article L. 612-2 ;

2° The persons mentioned in 2°, 3° and 4° of Article L. 612-21.

Where the decision concerns the withdrawal of authorisation or registration, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will also communicate the reasons for the withdrawal.

III. – At least once a year, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communicates the list of financial holding companies and mixed financial holding companies to the competent authorities of the other Member States of the European Union and the other States party to the Agreement on the European Economic Area, the European Commission and the European Banking Authority.

IV. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the European Commission and the European Banking Authority at least once a year of the number and nature of cases in which it has refused to allow a credit institution with its registered office in France to set up a branch in another Member State of the European Union or another State party to the Agreement on the European Economic Area in order to provide banking services or to continue its business following a change of situation.

V. – At least once a year, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution provides the European Banking Authority with the list of credit institution managers authorised to hold an additional mandate, in accordance with II ofArticle L. 511-52.

At least once a year, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communicates to the Autorité des marchés financiers, which forwards it to the European Securities and Markets Authority, the list of investment firm managers authorised to hold an additional mandate, in accordance with II ofArticle L. 533-26.

VI.At least once a year, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall send the European Banking Authority :
1° The authorisations issued to branches of credit institutions having their registered office in a State that is not a member of the European Union or a party to the Agreement on the European Economic Area, as well as any subsequent amendments thereto;
2° For each branch mentioned in 1°, the name of the group to which it belongs whose parent undertaking is established in a third country, as well as the total assets and liabilities declared to the ACPR.

VII. – At least once a year, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution provides the European Insurance and Occupational Pensions Authority with a list of supplementary occupational pension funds authorised pursuant to Article L. 382-1 of the French Insurance Code, supplementary occupational pension mutuals or unions authorised pursuant to Article L. 222-18 of the Mutual Code, institutions for supplementary occupational retirement provision authorised pursuant to Article L. 942-7 of the Social Security Code, and legal entities administering an institution for collective occupational retirement provision mentioned in Article 8 of Order 2006-344 of 23 March 2006 relating to supplementary occupational retirement provision and authorised pursuant to 5° of Article L. 542-1 and Article R. 542-1 of this Code.

This list indicates, for each supplementary occupational pension scheme, supplementary occupational pension mutual or union, supplementary occupational pension institution and legal entity administering a collective occupational pension institution mentioned in the previous paragraph and authorised in France, the other Member States of the European Union and the other States party to the Agreement on the European Economic Area in which these schemes operate.

Original in French 🇫🇷

Article R612-20-1

I. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l’Autorité des marchés financiers les décisions relatives à l’agrément ou l’habilitation des personnes mentionnées au 2° du A du I de l’article L. 612-2 et les décisions relatives à l’agrément des établissements de crédit fournissant des services d’investissement.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai à l’Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l’agrément, l’enregistrement ou l’autorisation des personnes suivantes :

1° Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 8° du A du I de l’article L. 612-2 ;

2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 612-21.

Lorsque la décision porte sur un retrait d’agrément ou d’enregistrement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, à la Commission européenne et à l’Autorité bancaire européenne la liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.

IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l’Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu’un établissement de crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou poursuivre son activité à la suite d’un changement de situation.

V. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l’Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants d’établissement de crédit autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l’article L. 511-52.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l’Autorité des marchés financiers, qui la transmet à l’Autorité européenne des marchés financiers, la liste des dirigeants d’entreprise d’investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l’article L. 533-26.

VI.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l’Autorité bancaire européenne :
1° Les agréments délivrés aux succursales d’établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les modifications qui y sont ultérieurement apportées ;
2° Pour chaque succursale mentionnée au 1°, la dénomination du groupe auquel elle appartient dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, ainsi que le total de l’actif et du passif déclaré à l’ACPR.

VII. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l’article L. 382-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l’article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l’article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l’article L. 542-1 et à l’article R. 542-1 du présent code.

Cette liste indique, pour chaque organisme de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l’alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l’Union européenne et les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.