Article R6122-1 of the French Public Health Code

The Comité national de l’organisation sanitaire et sociale comprises a health section and a social section.

It meets in plenary session, at the request of the ministers responsible for social action, health and social security or one of them, when the nature of the issues on the agenda makes it desirable for them to be examined by the whole National Committee.

Original in French 🇫🇷

Article R6122-1

Le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale.

Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l’action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l’un d’entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l’ordre du jour rend souhaitable leur examen par l’ensemble du comité national.