Article R6123-136 of the French Public Health Code

I.- Nuclear medicine authorisations are granted for each geographical site. It may only be granted if the holder has at least one single-photon emission tomography camera or one positron emission tomography camera, possibly coupled with other imaging systems.

If the holder of the authorisation has only one of these pieces of equipment, it must draw up an agreement with a holder who has the missing piece of equipment, in order to allow patient access to the other piece of equipment.

As an exception to the previous paragraph, when the two sites are under the same holder, no agreement is required. Internal organisation guarantees patient access to the other facility.

II.-The maximum number of facilities for a site authorised under the provisions of I is set by order of the Minister for Health.

For any installation of new equipment, or change to existing equipment, that would not result in the threshold mentioned in the previous paragraph being exceeded, the authorisation holder must inform the relevant regional health agency of the characteristics of the equipment before it is put into service.

If this is justified by the volume of procedures, the specialisation of the activity or the local situation, the Director General of the relevant Regional Health Agency may authorise the holder to have more equipment than that provided for in the first paragraph of this II, up to a limit set by order of the Minister for Health. In all cases, the acquisition of any additional equipment must result in the geographical site having at least one single-photon emission tomography camera and one positron emission tomography camera.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-136

I.-L’autorisation d’activité de médecine nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose, éventuellement couplées à d’autres systèmes d’imagerie, d’au moins une caméra à tomographie d’émission mono photonique ou une caméra à tomographie par émission de positons.

Lorsque le titulaire de l’autorisation ne dispose que de l’un de ces équipements, il établit une convention avec un titulaire disposant de l’équipement manquant, afin de permettre l’accès des patients à l’autre équipement.

Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les deux sites relèvent du même titulaire il n’est pas requis de convention. Une organisation interne garantit l’accès des patients à l’autre équipement.

II.-Le nombre maximal des équipements pour un site autorisé en application des dispositions du I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour toute installation d’un nouvel équipement, ou changement d’un équipement, qui n’aurait pas pour effet le dépassement du seuil mentionné à l’alinéa précédent, le titulaire de l’autorisation informe l’agence régionale de santé compétente des caractéristiques de l’équipement avant toute mise en service de ce dernier.

Si le volume des actes, la spécialisation de l’activité ou la situation territoriale le justifient, le directeur général de l’agence régionale de santé compétente peut autoriser le titulaire à disposer d’un nombre d’équipements supérieur à celui prévu au premier alinéa du présent II dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans tous les cas, l’acquisition de tout équipement supplémentaire doit conduire le site géographique à disposer d’au moins une caméra à tomographie d’émission mono photonique et une caméra à tomographie par émission de positons.