Article R6123-140 of the French Public Health Code

I.-The holder of the hospital at home authorisation contributes to the assessment and orientation of the patient. If necessary, they provide psychosocial care and therapeutic patient education. It is required to ensure continuity of care seven days a week, twenty-four hours a day, every day of the year. For each patient, it provides care for a limited period, which may be revised according to changes in the patient’s state of health.

II.-The holder of a home hospital care authorisation may work in social or medico-social establishments with accommodation, as mentioned in I of article L. 313-1 of the Code de l’Action Sociale et des Familles (Social Action and Family Code), as well as in experimental structures with accommodation covered by article L. 162-31 of the Code de la Sécurité Sociale (Social Security Code). In this case, the care provided to a resident does not replace the health and medico-social services provided by the facility.

III – The holder of the authorisation may care for patients in a geographical area defined by the home hospital care authorisation. This geographical area is determined by a list of the municipalities in existence on the date the authorisation is granted.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-140

I.-Le titulaire de l’autorisation d’activité d’hospitalisation à domicile contribue à l’évaluation et à l’orientation du patient. Il assure si nécessaire une prise en charge psychosociale et des actions d’éducation thérapeutique du patient. Il est tenu d’assurer la continuité des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année. Il délivre, pour chaque patient, des soins pendant une période limitée mais révisable en fonction de l’évolution de son état de santé.

II.-Le titulaire d’une autorisation d’activité d’hospitalisation à domicile peut intervenir dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement, mentionnés au I de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l’article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les soins délivrés à un résident ne se substituent pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par la structure.

III.-Le titulaire de l’autorisation peut prendre en charge des patients dans une aire géographique d’intervention définie par l’autorisation d’activité d’hospitalisation à domicile. Cette aire géographique est déterminée par l’énumération des communes, existantes à la date de la délivrance de l’autorisation, qui la constituent.