Article R6123-167 of the French Public Health Code

I. – The holder of the authorisation for category A has access to a continuous monitoring unit on site or by agreement, under conditions that allow the patient to be cared for within a timeframe that is compatible with the imperatives of safe care.

II. – The holder of the authorisation for category B has :

1° On site, a continuous monitoring unit ;

2° On-site or by agreement, in accordance with arrangements enabling the patient to be cared for within timescales compatible with the imperatives of care safety, access to a multi-purpose intensive care unit or a resuscitation unit.

III. – The holder of the authorisation for category C has :

1° On site, a continuous monitoring unit ;

2° On site or by agreement, in accordance with arrangements enabling the patient to be cared for within timescales compatible with the imperatives of care safety, access to a structure authorised for surgery as well as a multi-purpose intensive care unit or a resuscitation unit.

IV. – The holder of the authorisation for category D has :

1° On site, a continuous monitoring unit and an intensive care unit ;

2° On-site or by agreement, in accordance with arrangements enabling the patient to be cared for within timescales compatible with the imperatives of care safety, access to a structure authorised for surgery.

V. – For endovascular therapeutic procedures involving the thoracic aorta, the authorisation holder has a cardiac surgery unit and an intensive care unit on site.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-167

I. – Le titulaire de l’autorisation au titre de la mention A dispose sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un accès à une unité de surveillance continue.

II. – Le titulaire de l’autorisation au titre de la mention B dispose :

1° Sur site, d’une unité de surveillance continue ;

2° Sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un accès à une unité de soins intensifs polyvalente ou à une unité de réanimation.

III. – Le titulaire de l’autorisation au titre de la mention C dispose :

1° Sur site, d’une unité de surveillance continue ;

2° Sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un accès à une structure autorisée en chirurgie ainsi qu’à une unité de soins intensifs polyvalente ou à une unité de réanimation.

IV. – Le titulaire de l’autorisation au titre de la mention D dispose :

1° Sur site, d’une unité de surveillance continue et d’une unité de réanimation ;

2° Sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un accès à une structure autorisée en chirurgie.

V. – Pour la pratique des actes thérapeutiques endovasculaires portant sur l’aorte thoracique, le titulaire de l’autorisation dispose, sur site, d’une unité de chirurgie cardiaque ainsi que d’une unité de réanimation.