Article R6123-176 of the French Public Health Code

Authorisation holders who are not designated under article L. 3221-4 contribute to the implementation of the patient care pathway and carry out their activity in partnership with the establishments providing sector psychiatry services in the area in which they are located. A partnership agreement is signed between these establishments. It is sent to the regional health agency before the authorisation is implemented.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-176

Les titulaires de l’autorisation ne faisant pas l’objet d’une désignation au titre de l’article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d’intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. Elle est transmise à l’agence régionale de santé avant la mise en œuvre de l’autorisation.