Article R6123-40 of the French Public Health Code

In order to contribute to improving the safety of pregnancy, birth and the perinatal environment of the mother and child, health establishments practising obstetrics :

1° Participate in the management of pregnancies and the identification, during pregnancy, of risk factors for the mother and child, in order to refer the mother to a suitable structure before delivery;

2° Provide childbirth and care for the mother and newborn, as well as abdomino-pelvic surgery related to pregnancy or childbirth, under conditions designed to reduce the risks and deal with the consequences of their possible occurrence;

3° Provide immediate postnatal care for mother and child under appropriate medical, psychological and social conditions.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-40

Afin de contribuer à l’amélioration de la sécurité de la grossesse, de la naissance et de l’environnement périnatal de la mère et de l’enfant, les établissements de santé pratiquant l’obstétrique :

1° Participent à la prise en charge des grossesses et à l’identification, en cours de grossesse, des facteurs de risques pour la mère et pour l’enfant, afin d’orienter la mère avant l’accouchement vers une structure adaptée ;

2° Assurent l’accouchement et les soins de la mère et du nouveau-né, ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse ou à l’accouchement, dans des conditions visant à réduire les risques et permettant de faire face aux conséquences de leur éventuelle survenance ;

3° Assurent le suivi postnatal immédiat de la mère et de l’enfant dans des conditions médicales, psychologiques et sociales appropriées.