Article R6154-14 of the French Public Health Code

The term of office for members of the Commission de l’activité libérale d’établissement is three years. Members who lose the capacity in which they were appointed are replaced under the same conditions of appointment for the remainder of their term of office.

The committee meets at least once a year and whenever a matter is referred to it by the authorities listed in article R. 6154-11 or by a practitioner. It is convened on the initiative of its chairman. Its members are bound by an obligation of secrecy.

The secretariat of the committee is provided by the management of the establishment.

Original in French 🇫🇷

Article R6154-14

Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale d’établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est saisie par les autorités énumérées à l’article R. 6154-11 ou par un praticien. Elle est convoquée à l’initiative de son président. Ses membres sont soumis à l’obligation de secret.

Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de la direction de l’établissement.