Article R624-14 of the French Commercial code

For the application of article L. 624-10, the request for restitution is made by the owner of the property by registered letter with acknowledgement of receipt to the administrator, if one has been appointed, or, failing this, to the debtor. A copy of this request is sent to the mandataire judiciaire.

Failing agreement within one month of receipt of the request or in the event of a dispute, the matter may be referred to the juge-commissaire at the owner’s request for a ruling on the owner’s rights. Even in the absence of a prior application for restitution, the juge-commissaire may also be seised for the same purpose by the administrator or by the debtor.

Original in French 🇫🇷

Article R624-14

Pour l’application de l’article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.

A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu’il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l’absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l’administrateur ou par le débiteur.