Article R6314-1 of the French Public Health Code

The act of falsely suggesting, by name, emblem or any other means, that one holds the approval provided for in article L. 6312-2 is punishable by the fine laid down for fifth-class offences.

In the event of a second or subsequent offence, the fine laid down for a second or subsequent offence for a fifth-class offence shall apply.

Original in French 🇫🇷

Article R6314-1

Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l’on est titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 6312-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive, l’amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.