Article R6323-16 of the French Labour Code

An informal appeal against the decision must be sent to the regional cross-industry joint committee within two months of the date of dispatch of the notification of rejection.

It is examined by a joint appeals body set up within the regional cross-industry joint committee by its board of directors. The Commission determines the conditions under which it delegates to this body the power to decide on appeals on behalf of the Board of Directors.

The employee is notified of the decision taken on the informal appeal within two months of the date on which the appeal was lodged. If the rejection is confirmed, the reasons shall be given.

Original in French 🇫🇷

Article R6323-16

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du rejet.

Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale par son conseil d’administration. La commission détermine les conditions dans lesquelles elle délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d’administration.

La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.