Article R6332-25 of the French Labour Code

I.-Payment of the training costs borne by the skills operators is made once the actions mentioned in article L. 6313-1 have been carried out.

II – For the actions mentioned in 1° to 3° of article L. 6313-1, the parties may agree to stagger the payments as the training actions are carried out. This staggering may be accompanied by an advance payment, the amount of which may not exceed 30% of the agreed price.

III – For the actions mentioned in 4° of article L. 6313-1, the skills operator pays the apprentice training centre an annual amount made up of the sum of the level of funding mentioned in 1° of I of article L. 6332-14 and the ancillary costs mentioned in 3° of the same article, in accordance with the following payment procedures:

1° No later than 30 days after receipt of an invoice from the apprentice training centre, an advance of 40% of the annual amount ;

2° Before the end of the seventh month, 30% of the annual amount;

3° The balance in the tenth month.

IV – By way of derogation from III, where the duration of the contract is less than one year :

1° The amount is calculated pro rata temporis on the basis of the level of funding referred to in 1° of I of Article L. 6332-14 for the duration of the apprenticeship contract;

2° The amount may be increased by 10% pursuant to the third paragraph of article L. 6222-7-1. The payment to the training centre in respect of this contract may not, however, exceed the level of assumption of costs determined pursuant to Decree no. 2018-1345 of 28 December 2018 relating to the procedures for determining the levels of assumption of costs for apprenticeship contracts.

When the apprenticeship contract prepares the trainee for a vocational qualification from the Ministry responsible for vocational training and when the duration of the contract has been set at less than one year by regulation, 1° and 2° do not apply.

The apprentice training centre receives an advance of 50% of this amount no later than thirty days after receipt of the invoice by the skills operator and the balance at the end of the contract.

V.-Where the duration of the contract exceeds one year, the payment procedures set out in the first paragraph of III apply for each year of performance. For the final year of the contract, the amount is calculated on a pro rata basis according to the level of funding referred to in 1° of I of article L. 6332-14.

VI – In the event of early termination of the apprenticeship contract, payment is made pro rata temporis for the duration of the apprenticeship contract.

Payment is due for each month of the apprenticeship contract commenced.

In the case provided for in articles L. 6222-12-1 and R. 6222-1-1, and after an apprenticeship contract has been signed, the amount paid by the skills operators takes into account the period spent in an apprentice training centre prior to the signing of the contract.

In the case provided for in Article L. 6222-18-2, the skills operator will maintain the payments at the level of funding determined in Article L. 6332-14, until a new apprenticeship contract is signed or the six-month period expires.

VII – The payment procedures mentioned in III of this article may be modified by order of the Minister responsible for vocational training.

Original in French 🇫🇷

Article R6332-25

I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l’article L. 6313-1.

II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 6313-1, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d’une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.

III.-Pour les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1, l’opérateur de compétences verse au centre de formation d’apprentis un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l’article L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même article, selon les modalités de versement suivantes :

1° Au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le centre de formation d’apprentis, une avance de 40 % du montant annuel ;

2° Avant la fin du septième mois, 30 % du montant annuel ;

3° Le solde au dixième mois.

IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an :

1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l’article L. 6332-14 pour la durée du contrat d’apprentissage ;

2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du troisième alinéa de l’article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation au titre de ce contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge déterminé en application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Lorsque le contrat d’apprentissage prépare à un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d’un an par voie réglementaire, les 1° et 2° ne s’appliquent pas.

Le centre de formation d’apprentis perçoit une avance de 50 % de ce montant au plus tard trente jours après la réception de la facture par l’opérateur de compétences et le solde à la fin du contrat.

V.-Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, les modalités de versement prévues au premier alinéa du III s’appliquent pour chaque année d’exécution. Pour la dernière année d’exécution, le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l’article L. 6332-14.

VI.-En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage.

Chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû.

Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et après conclusion d’un contrat d’apprentissage, le montant versé par les opérateurs de compétences prend en compte la période passée en centre de formation d’apprentis préalable à la signature du contrat.

Dans le cas prévu à l’article L. 6222-18-2, l’opérateur de compétences maintient les versements du niveau de prise en charge déterminé à l’article L. 6332-14, et ce jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou jusqu’à expiration du délai de six mois.

VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.