Article R6341-3 of the French Labour Code

The consultation of the Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training) and the Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Regional Committee for Employment, Vocational Training and Vocational Guidance) provided for in article R. 6341-2 concerns the programmes under which the courses for which approval is sought are organised.

Original in French 🇫🇷

Article R6341-3

La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles prévue à l’article R. 6341-2 porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l’agrément est sollicité.