Article R642-40 of the French Commercial code

In application of Article L. 642-22-1, transfers of businesses and realisations of assets are publicised by the mandataires de justice by means of a computer service accessible via the internet.

Any transfer of a business is publicised in the press. Its scope is defined by the juge-commissaire. The juge-commissaire shall determine whether press advertising is necessary for low-value assets.

The liquidator, or the administrator where one has been appointed, shall communicate to the court registry the essential characteristics of the business or of the branch or branches of business likely to be sold. Any interested party may consult this information at the court registry.

For the application of the second paragraph of Article L. 642-2, the court shall ensure that, taking into account the nature of the business in question, the steps taken by the mandataire ad hoc or the conciliator appointed pursuant to Articles L. 611-3 or L. 611-6 have sufficiently publicised the preparation of the transfer.

Original in French

Article R642-40

En application de l’article L. 642-22-1, la publicité des cessions d’entreprises et des réalisations d’actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d’un service informatique accessible par l’internet.

Toute cession d’entreprise fait l’objet d’une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s’il y a lieu d’effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

Le liquidateur, ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise ou de la ou des branches d’activité susceptibles d’être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 642-2, le tribunal s’assure que, compte tenu de la nature de l’activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.