Article R663-45 of the French Commercial code

The Caisse des dépôts et consignations specifies the nomenclature of interest-bearing sight and term bank accounts opened in its books, intended to receive funds deposited pursuant to articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, as well as funds deposited pursuant to Article L. 663-1-1.

Interest on bank accounts, with the exception of that due in respect of sums deposited pursuant to Article L. 663-1-1, is credited to the account opened in the name of the fund in the books of the Caisse des dépôts et consignations.

The Keeper of the Seals, Minister of Justice, shall set the rate of the interest levy by decree, on a proposal from the fund’s administration committee. In the event of a change in this rate, it shall apply to all interest paid from the effective date of the change, regardless of the period in respect of which such interest was earned.

Original in French

Article R663-45

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds déposés en application de l’article L. 663-1-1.

Les intérêts des comptes bancaires, à l’exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l’article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d’administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s’applique à tous les intérêts servis à compter de la date d’effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.