Article R711-15 of the French Commercial code

Applicants for the office of member of the board shall certify to the supervisory authority that they meet the conditions set out in Article L. 713-4and that they are not subject to any of the disabilities mentioned in Article L. 713-3.

Candidates for the office of president shall mention in their certificate the length of terms they have already served as president of a public establishment in the network of chambers of commerce and industry.

The certificate shall be attached to the minutes of the installation meeting or to the minutes of the general meeting.

No one may simultaneously be a member of the bureau of a chamber in the network of chambers of commerce and industry and a member of the bureau of a chamber in the network of chambers of trade and crafts. In the event of simultaneous office, the person concerned must inform the supervisory authority, within ten days of the simultaneous office being held, which of the two offices he or she chooses to hold. Failing this, he shall be deemed to have chosen the last office to which he was elected.

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Original in French

Article R711-15

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l’autorité de tutelle qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 713-4 et qu’ils ne sont frappés d’aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 713-3.

Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu’ils ont déjà accomplis en tant que président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

L’attestation est jointe au procès-verbal de la séance d’installation ou au compte rendu de l’assemblée générale.

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d’une chambre du réseau des chambres de commerce et d’industrie et membre du bureau d’une chambre du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat. En cas de cumul, l’intéressé fait connaître à l’autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu’il choisit d’exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.