Article R712-17 of the French Consumer Code

The debtor who wishes to be heard by the commission pursuant to the provisions of article L. 712-8 send their request by ordinary letter or hand it in to the Commission secretariat. The summons sent to the debtor and creditors shall indicate that they may be assisted by the person of their choice.

Original in French 🇫🇷

Article R712-17

Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l’article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission.
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l’un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit.
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu’ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.