Article R712-2 of the French Consumer Code

Each commission comprises the prefect, as chairman, and the departmental director of public finance, as vice-chairman. Each of these persons may be represented by a delegate in accordance with the procedures set out in article R. 712-3. Article R. 712-3 also sets out the procedures for replacing the commissioner if he or she is unable to attend.
The commission also includes:
1° The local representative of the Banque de France, who acts as secretary;
2° Two persons, appointed by the Prefect, the first on the proposal of the French Association of Credit Institutions and Investment Firms, the second on the proposal of family or consumer associations;
3° Two persons, appointed by the Prefect, one with experience in the field of social and family economics, the other with a diploma and experience in the legal field.
The members of the commission mentioned in 1°, 2° and 3° may be represented by an alternate in accordance with the procedures laid down in articles R. 712-4 to R. 712-6.

Original in French

Article R712-2

Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l’article R. 712-3. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d’empêchement sont prévues au même article R. 712-3.
La commission comprend également :
1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;
2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles R. 712-4 à R. 712-6.