Article R713-18 of the French Commercial code

On the date set in 2° of Article R. 713-14, the election organisation committee, composed of sections where applicable, shall proceed with the counting of postal votes in open session and in the presence of scrutineers appointed by the chairman of the committee and by the candidates or their proxies.

On the day of the count, as many ballot boxes as there are categories or sub-categories shall be set up.

The committee shall check that the number of envelopes used to send the votes corresponds to that shown on the summary statement referred to in Article R. 713-17. If a discrepancy is found, this is noted in the minutes initialled by each member of the committee.

The committee opens the envelopes in which the votes are sent.

The chairman or a member of the committee appointed by him within a section checks that the vote cast corresponds to the category and sub-category to which the voter belongs and, if this is not the case, removes this vote from the count.

The chairman, or a member of the commission designated by him within a section, shall record the vote of each elector by affixing his signature, possibly with the assistance of electronic means, opposite the name of the elector, on the copy of the electoral roll which constitutes the list of votes cast.

A member of the committee then inserts each ballot envelope into the corresponding ballot box.

The votes are counted in the manner described in the second and third paragraphs of article L. 65 of the Electoral Code and in accordance with the rules laid down in article L. 66 of the same code.

The commission deducts from the total number of voters the envelopes not forwarded to the voters appearing on the summary statement provided for in I of Article R. 713-14.

These envelopes are kept, initialled by the members of the commission and appended to the minutes.

Original in French 🇫🇷

Article R713-18

A la date fixée au 2° de l’article R. 713-14, la commission d’organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.

Le jour du dépouillement, autant d’urnes qu’il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.

La commission vérifie que le nombre des enveloppes d’acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 713-17. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.

La commission procède à l’ouverture des enveloppes d’acheminement des votes.

Le président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d’une section vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont relève l’électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.

Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d’une section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l’assistance de moyens électroniques, en face du nom de l’électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d’émargement.

Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l’urne correspondante.

Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l’article L. 66 du même code.

La commission déduit du nombre total d’électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l’état récapitulatif prévu au I de l’article R. 713-14.

Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal.