Article R713-21 of the French Commercial code

With regard to electronic voting, the instruments required for voting mentioned in 1° of article R. 713-14 are the identifier, the password for accessing the voting platform and a sheet explaining the procedures for accessing the electronic voting system to which the voter connects in order to vote.

The candidates’ circulars are posted on line on the voting platform and on the website of the chamber of commerce and industry concerned.

The election organisation committee may decide that candidate circulars are also sent to each voter on paper, under the same conditions as the instruments required for voting, mentioned above, after checking their compliance with the provisions defined by order of the supervisory minister.

Original in French

Article R713-21

En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l’article R. 713-14 sont l’identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu’une fiche expliquant les modalités d’accès au système de vote électronique auquel l’électeur se relie pour voter.

Les circulaires des candidats sont mises en ligne sur la plate-forme de vote et sur le site internet de la chambre de commerce et d’industrie concernée.

La commission d’organisation des élections peut décider que les circulaires des candidats sont également envoyées à chaque électeur sur support papier, dans les mêmes conditions que les instruments nécessaires au vote, mentionnés ci-dessus, après avoir vérifié leur conformité aux dispositions définies par arrêté du ministre de tutelle.