Article R713-52 of the French Commercial code

The committee shall check that the number of envelopes used to send the votes corresponds to that shown on the summary statement referred to in Article R. 713-50. If a discrepancy is noted, this is noted in the minutes initialled by each member of the committee.

The committee shall open the envelopes in which the votes were cast.

The chairman or a member of the committee appointed by him shall check that the vote cast corresponds to the category and sub-category and the jurisdiction of the court to which the elector belongs and, if this is not the case, shall remove that vote from the count.

The chairman or a member of the committee designated by him shall record the vote of each elector by affixing his signature, possibly with the assistance of electronic means, opposite the name of the elector, on the copy of the electoral roll which constitutes the list of votes, under conditions of security and authentication and in accordance with the procedures defined by joint order of the Minister of Justice and the Minister responsible for overseeing the chambers of commerce and industry, issued after consultation with the National Commission for Information Technology and Civil Liberties.

A member of the commission then inserts each ballot envelope into the corresponding ballot box.

The votes are counted in the manner provided for in the second and third paragraphs of Article L. 65 of the Electoral Code and in accordance with the rules laid down in Article L. 66 of this code.

Original in French

Article R713-52

La commission vérifie que le nombre des enveloppes d’acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 713-50. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.

La commission procède à l’ouverture des enveloppes d’acheminement des votes.

Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la juridiction dont relève l’électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.

Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l’assistance de moyens électroniques, en face du nom de l’électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d’émargement, dans des conditions de sécurité et d’authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l’urne correspondante.

Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l’article L. 66 de ce code.