Article R713-8 of the French Commercial code

I.-Any elector who meets the conditions set out in Article L. 713-4 may stand as a candidate in his sub-category or, failing that, in his professional category. No person may be a candidate in more than one sub-category or category.

II.-Candidates shall be nominated either for a term of office as a member of a regional chamber of commerce and industry that runs concurrently with a term of office as a member of a territorial chamber of commerce and industry, or for a term of office as a member of a territorial chamber of commerce and industry only.

An application to participate in a delegation governed by articles R. 711-18 et seq may be attached to these applications.

Any candidate for election as a member of a regional chamber of commerce and industry shall stand with a substitute of the opposite sex. Candidatures that do not meet this condition are inadmissible.

Where the number of seats allocated, within a regional chamber of commerce and industry, to a territorial chamber of commerce and industry does not allow the latter to have a representative within all the sub-categories selected for this election, all the voters in the category concerned may stand as candidates. Full candidates must stand with a substitute from a sub-category other than their own. Voters in one category may vote for all candidates in that category. The result of the election allows the titular representative to be assigned to a sub-category of the regional chamber of commerce and industry.

III.-No one may be a candidate in more than one constituency of a territorial chamber of commerce and industry.

No person may be both a candidate for election as a full member of a regional chamber of commerce and industry and a substitute for another candidate.

No person may appear as a substitute on more than one nomination paper.

IV.-The age of eligibility is assessed on the date of the last day of the ballot.

The conditions of duration provided for in 1° and 2° of I of article L. 713-4 are assessed on the date on which candidacies are filed.

Original in French

Article R713-8

I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l’article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d’une sous-catégorie ou catégorie.

II.-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d’industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d’industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d’industrie territoriale seulement.

A ces candidatures peut être jointe une candidature pour participer à une délégation régie par les articles R. 711-18 et suivants.

Tout candidat à l’élection de membre d’une chambre de commerce et d’industrie de région se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.

Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région, à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d’avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l’ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d’une catégorie peuvent voter pour l’ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l’élection permet l’affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d’industrie de région.

III.-Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription de chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Nul ne peut être à la fois candidat à l’élection de membre titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie de région et suppléant d’un autre candidat.

Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature.

IV.-L’âge d’éligibilité s’apprécie à la date du dernier jour du scrutin.

Les conditions de durée prévues aux 1° et 2° du I de l’article L. 713-4 s’apprécient à la date de dépôt des candidatures.