Article R723-2 of the French Commercial code

To draw up the list of members of the electoral college, the commission shall obtain from the president of the commercial court a copy of the order fixing the list of judges making up the court and the list of former members of the court, as well as, from the president of the chamber of commerce and industry and the president of the chamber of trades and crafts, the list of their elected members falling within the jurisdiction of the commercial court.

The Commission also registers former members of the Commercial Courts and judges elected after the election of members of the Chambers of Commerce and Industry and the Chambers of Trades and Crafts. The commission also registers the members of the chambers of commerce and industry and the chambers of trades and crafts elected after the electoral roll was drawn up.

The commission suspends from the list of members of the electoral college the elected members of the chambers of commerce and industry and the chambers of trades and crafts that have been the subject of a decision provided for in premier alinéa de l’article L. 712-9 du code de commerceor à l’article 19 du code de l’artisanat.

The commission shall proceed with the removal of members of the electoral college who have died, resigned, are deemed to have resigned or have been sentenced to one of the penalties, disqualifications or sanctions provided for in 1° to 4° of article L. 723-2.

The electors mentioned in 1° of article L. 723-1 belong to the electoral college of the jurisdiction of the commercial court until the end of their term of office within the chamber of commerce and industry or the chamber of trades and crafts.

A judge who has held office for at least six years and who has not been deemed to have resigned is a former member of the commercial court

The electors mentioned in 2° of article L. 723-1 may not be entered on the list of members of the electoral college of several commercial courts. When these electors are likely to find themselves in this situation, they are required to request their removal from the electoral list from the presidents of the courts in which they do not wish to be electors.

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Original in French 🇫🇷

Article R723-2

Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l’ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d’industrie et le président de la chambre des métiers et de l’artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.

La commission procède en outre à l’inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu’à celle des juges dont l’élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat élus postérieurement à l’établissement de la liste électorale.

La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ayant fait l’objet d’une décision prévue au premier alinéa de l’article L. 712-9 du code de commerce ou à l’article 19 du code de l’artisanat.

La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été condamnés à l’une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 723-2.

Les électeurs mentionnés au 1° de l’article L. 723-1 appartiennent au collège électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu’au terme de leur mandat au sein de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat.

A la qualité d’ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n’ayant pas été réputé démissionnaire

Les électeurs mentionnés au 2° de l’article L. 723-1 ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs.