Article R742-28 of the French Consumer Code

The protection litigation judge, at the request of the liquidator, shall determine the price to be paid for the property to be sold, the essential conditions of the sale and the visiting arrangements. At the request of the liquidator or one of the parties, the judge may adjust, restrict or complete the measures for publicising the sale under the conditions set out in Articles R. 322-37 and R. 322-38 of the code of civil enforcement procedures. The judgment shall include, in addition to the information mentioned in the first paragraph, the information required by 1°, 5° and 10° of article R. 321-3 of the Code of Civil Enforcement Procedures. In the départements of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle, this judgment includes, in addition to the information mentioned in the first paragraph, the information set out in the article 144 of the law of 1 June 1924 implementing French civil legislation in the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle.

Original in French

Article R742-28

Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l’une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.
Il précise qu’à défaut d’enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l’article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.