Article R814-1 of the French Commercial code

I. – The magistrates of the Public Prosecutor’s Office, Government commissioners to the National Commission for the Registration and Discipline of Judicial Administrators and Judicial Representatives, as well as their substitute, are appointed by the Minister of Justice, the Keeper of the Seals. The persons, titular or alternate, called to sit on this commission pursuant to the eleventh paragraph of Article L. 814-1, are designated under the conditions set out in article 32-A of the Decree of 19 December 1945 implementing the status of judicial auctioneers and Article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

II. – The term of office of the chairman, vice-chairman and members of the commission, as well as that of their alternates, takes effect on the date of the first meeting following their appointment. For this first meeting, the committee shall be convened by its secretary.

When a member is permanently prevented from attending during his term of office, he shall be replaced. The duties of the new member expire on the date on which those of the member he replaces would have ceased.

III. – One or more civil servants from the Ministry of Justice will act as the Commission’s secretary. The Commission shall report on its activities in an annual report submitted to the Minister of Justice. The commission’s secretariat is responsible for preparing the annual activity report, under the authority of the commission’s chairman.

The commission’s secretariat is responsible for preparing the annual activity report, under the authority of the commission’s chairman.

Original in French

Article R814-1

I. – Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l’article L. 814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l’article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l’article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

II. – Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.

Lorsqu’un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu’il remplace.

III. – Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d’activité, sous l’autorité du président de la commission.