Article R814-55 of the French Commercial code

He may refuse to open the branch office if it does not enable the professional to carry out his duties in accordance with the rules of the profession. The Government Commissioner’s decision, which must be made within three months of receipt of the declaration and which must be substantiated in the event of refusal, is notified to the interested party, to the public prosecutors whose opinion was sought and to the President of the National Council by registered letter with acknowledgement of receipt.

The decision of the Government Commissioner may be referred to the Commission by the interested party, the public prosecutors whose opinion was sought and the Chairman of the National Council, within one month of notification, by registered letter with acknowledgement of receipt. The Commission then makes its decision under the conditions set out in articles R. 811-33 to R. 811-35and R. 814-2.

Original in French

Article R814-55

Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l’avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l’intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l’avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il peut refuser l’ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d’exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l’intéressé, aux procureurs de la République dont l’avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l’intéressé, les procureurs de la République dont l’avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d’un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 et R. 814-2.