Article R821-11 of the French Commercial code

Subject to the provisions of article L. 821-3-1, the departments of the High Council are headed, under the authority of the Chairman, by a Chief Executive Officer.

The Director General is appointed by the President for a renewable term of three years from among magistrates of the Cour des Comptes, magistrates, administrators of the National Assembly or Senate or category A civil servants. The President may also appoint as Director General a public law contract employee made available by another public employer.

The Chairman may delegate authority to the Director General to sign all acts relating to the operation, performance of missions and representation of the High Council in legal proceedings and in acts of civil life and, within the limits of his powers, to any employee of the High Council placed under the authority of the Director General.

In matters falling within his remit, the Director General may delegate his signature within the limits he determines and designate the agents authorised to represent him. The Managing Director may, by delegation from the President, keep the accounts of expenditure commitments under the conditions defined by the accounting and financial regulations.

Original in French 🇫🇷

Article R821-11

Sous réserve des dispositions de l’article L. 821-3-1, les services du Haut conseil sont dirigés, sous l’autorité du président, par un directeur général.

Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable parmi les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les administrateurs de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou les fonctionnaires de catégorie A. Le président peut également nommer directeur général un agent contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.

Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l’exercice des missions et à la représentation du Haut conseil en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Haut conseil placé sous l’autorité du directeur général.

Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu’il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.