Article R822-22 of the French Commercial code

The specific continuing education provided for in Article L. 822-4 is forty hours. It must be completed, in continuous or discontinuous sessions, in the eighteen months preceding acceptance of an audit engagement and ensures that the knowledge and skills of the statutory auditor concerned are kept up to date.

The specific continuing education obligation is met by:

1° Compulsory participation, for twenty hours, in the specific programme implemented by the national and regional companies of statutory auditors; and

2° Voluntary participation, for a minimum of twenty hours, in training seminars, supervised self-study programmes or distance learning courses or courses, in accordance with the procedures defined by order of the Minister of Justice.

The specific continuing education programme referred to in 1° and its implementation procedures are set by the compagnie nationale des commissaires aux comptes.

The hours of specific continuing education attended under this article are eligible for the continuing education obligation provided for by article R. 822-21.

Original in French

Article R822-22

La formation continue particulière prévue à l’article L. 822-4 est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l’acceptation d’une mission de certification des comptes et assure l’actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.

L’obligation de formation continue particulière est satisfaite par :

1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et

2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d’autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l’obligation de formation continue prévue par l’article R. 822-21.