Article R927-1-3 of the French Commercial code

For the application to Mayotte of article R. 711-40-3, the words: “la chambre de commerce et d’industrie de région et de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée” are replaced by the words: “la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte”.

Original in French 🇫🇷

Article R927-1-3

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 711-40-3, les mots : ” la chambre de commerce et d’industrie de région et de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ” sont remplacés par les mots : ” la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte “.