Article 122-7 of the French Cinema and Moving Image Code

In accordance with the article D. 311-4 of the Code du cinéma et de l’image animée, financial assistance from the Centre national du cinéma et de l’image animée may not be granted for or in respect of cinematographic, audiovisual or multimedia works or documents of a pornographic nature or inciting to violence.

Original in French 🇫🇷

Article 122-7

Conformément à l’article D. 311-4 du code du cinéma et de l’image animée, les aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.