Article 197 of the French Code of Criminal Procedure

The Public Prosecutor notifies each of the parties and their lawyer by registered letter of the date on which the case will be called for hearing. Notification shall be made to the detained person by the head of the prison who shall, without delay, send to the Public Prosecutor the original or copy of the receipt signed by the person. Notification to any non-detained person, to the civil party or to the applicant mentioned in the fifth paragraph of Article 99 shall be made to the last address declared as long as the investigating judge has not closed his investigation.

A minimum period of forty-eight hours in the case of pre-trial detention, and five days in all other cases, must be observed between the date on which the registered letter is sent and the date of the hearing.

During this period, the file of the proceedings, including the prosecution’s submissions, is deposited at the registry of the investigating chamber and made available to the lawyers of the accused persons and the civil parties whose constitution has not been contested or, if contested, when it has not been retained. The parties’ lawyers or, if they do not have a lawyer, the parties may obtain a copy of these summonses without delay and by simple written request, without prejudice to their right to request a copy of the entire case file pursuant to the fourth paragraph of Article 114. The issue of the first copy of the requisitions is free of charge.

The incomplete nature of the investigating chamber’s file does not constitute a ground for nullity as long as the parties’ lawyers have access to the entire file held at the investigating judge’s registry. If the Examining Magistrate’s Chamber is informed that documents are missing, it will postpone the hearing to a later date if it appears to it that knowledge of these documents is essential to the examination of the application or appeal submitted to it.

Original in French

Article 197

Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l’original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l’article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience.

Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n’a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n’a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l’entier dossier en application du quatrième alinéa de l’article 114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite.

Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l’intégralité du dossier détenu au greffe du juge d’instruction. Si la chambre de l’instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l’audience à une date ultérieure s’il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l’examen de la requête ou de l’appel qui lui est soumis.