Article 362 of the French Code of Criminal Procedure

In the event of an affirmative answer on guilt, the president shall read out to the jurors the provisions of articles 130-1,132-1and 132-18 of the Penal Code; if the provisions of the first two paragraphs of Article 132-23 of the same code are applicable, the president also informs them of the consequences of the sentence passed on the security period and the possibility of varying it. The Assize Court then deliberates without interruption on the application of the sentence. The vote then takes place by secret ballot, and separately for each defendant.

The sentence is decided by an absolute majority of those voting. However, the maximum custodial sentence incurred may only be pronounced by a majority of at least seven votes when the Assize Court rules at first instance and by a majority of at least eight votes when the Assize Court rules on appeal. If this majority is not in favour of the maximum penalty, a sentence of no more than thirty years’ imprisonment may be imposed where the penalty is life imprisonment. The same rules apply in the event of criminal detention. If the Assize Court has answered in the affirmative to the question relating to the application of the provisions of the second paragraph of Article 122-1 of the same code, custodial sentences of a duration equal to or greater than two-thirds of the sentence initially incurred may only be imposed by the qualified majority provided for in the second sentence of this paragraph.

If, after two rounds of voting, no sentence has received a majority of the votes cast, a third round is held in which the highest sentence proposed in the previous round is set aside. If, in this third round, no penalty has yet received an absolute majority of the votes, a fourth round is held and so on, continuing to discard the highest penalty, until a penalty is passed.

When the assize court pronounces a correctional sentence, it may order by a majority that the sentence be suspended with or without probation.

The assize court also deliberates on accessory or complementary penalties.

In the cases provided for in Article 706-53-13, it will also consider whether to decide whether to re-examine the sentenced person’s situation before serving the full sentence, with a view to possible secure detention in accordance with Article 706-53-14.

Original in French 🇫🇷

Article 362

En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour d’assises délibère alors sans désemparer sur l’application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.

La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d’assises a répondu positivement à la question portant sur l’application des dispositions du second alinéa de l’article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d’une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu’à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa.

Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n’a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n’a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée.

Lorsque la cour d’assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu’il soit sursis à l’exécution de la peine avec ou sans probation.

La cour d’assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

Dans les cas prévus par l’article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s’il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l’exécution de la totalité de sa peine en vue d’une éventuelle rétention de sûreté conformément à l’article 706-53-14.