Article 411-77 of the French Cinema and Moving Image Code

Short-length audiovisual works are intended:
1° Either for broadcast on a television service whose publisher is subject to the tax provided for in article L. 115-6 of the Code du cinéma et de l’image animée and promotes the broadcasting of short-lived cinematographic and audiovisual works within a specific, recurring programming slot;
2° Or to be made available to the public on an on-demand audiovisual media service whose publisher is established in France, whose offering includes at least ten short-lived cinematographic or audiovisual works and which promotes the availability of short-lived cinematographic and audiovisual works as part of a specific editorial space.

Original in French 🇫🇷

Article 411-77

Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées :
1° Soit à une diffusion sur un service de télévision dont l’éditeur est assujetti à la taxe prévue à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée et valorise, au sein d’une case de programmation spécifique et récurrente, la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ;
2° Soit à une mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l’éditeur est établi en France, dont l’offre comporte au moins dix œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée et qui valorise, dans le cadre d’un espace éditorialisé spécifique, la mise à disposition d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.