Article 411-79 of the French Cinema and Moving Image Code

The initial contribution from the publisher(s) must:
1° Be made in cash in the form of investment in producer’s shares or in the form of a contract for the purchase of rights to make the work available to the public concluded with the production company before shooting is completed. For works in the animation genre, the contract is concluded before the end of the production of the animation. For works composed entirely of pre-existing images, the contract is concluded before the start of editing;
2° Be at least equal to €5,000 and at least €400 per minute produced for works lasting thirty minutes or less and at least equal to €12,000 for works lasting more than thirty minutes. For the purposes of applying this condition, the duration of the work taken into account is that set out in the contracts signed with the publishers.

Original in French 🇫🇷

Article 411-79

L’apport initial du ou des éditeurs doit :
1° Etre réalisé en numéraire sous forme d’investissements en parts de producteur ou sous forme d’un contrat d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre conclu avec l’entreprise de production avant la fin des prises de vues. Pour les œuvres appartenant au genre de l’animation, le contrat est conclu avant la fin de la fabrication de l’animation. Pour les œuvres intégralement composées d’images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage ;
2° Etre au moins égal à 5 000 € et à au moins 400 € par minute produite pour les œuvres dont la durée est inférieure ou égale à trente minutes et au moins égal à 12 000 € pour les œuvres dont la durée est supérieure à trente minutes. Pour l’application de cette condition, la durée de l’œuvre prise en compte est celle figurant dans les contrats conclus avec les éditeurs.