Article 412-13 of the French Cinema and Moving Image Code

Aid for the programming of short cinematographic works is awarded in consideration of :
1° The cinematographic establishment’s membership of an organisation that organises and promotes the screening of short cinematographic works, in particular, the Extra Court scheme, the CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne-Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne and Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) networks ;
2° The number of short-length cinematographic works programmed during the reference period defined in article 231-13;
3° The organisation of themed evenings and festivals dedicated to short-length cinematographic works;
4° The events policy implemented around short-length cinematographic works.

Original in French 🇫🇷

Article 412-13

Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en considération :
1° De l’adhésion de l’établissement de spectacles cinématographiques à un organisme qui organise et promeut la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment, au dispositif Extra Court, aux réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne-Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ;
2° Du nombre d’œuvres cinématographiques de courte durée programmées au cours de la période de référence définie à l’article 231-13 ;
3° De l’organisation de soirées thématiques et de festivals dédiés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
4° De la politique d’animation mise en place autour des œuvres cinématographiques de courte durée.