Article 412-4 of the French Cinema and Moving Image Code

I.-When direct grants are awarded for a specific work, this work must:
1° Not be a music video or a series episode;
2° Not have been produced as part of an initial or further training course;
3° Have obtained a cinematographic exhibition permit less than seven years before the planned screening date;
4° Have obtained the broadcasting approval provided for in article 412-8. 1° Either the work does not meet the conditions for inclusion on the list of reference works set out in article 311-29;
2° Either the total amount of the sums mentioned in article 311-50 and including sums calculated in respect of this work does not reach the thresholds allowing these sums to be entered in the production company’s automatic audiovisual production account as provided for in the same article.

Original in French 🇫🇷

Article 412-4

I.-Lorsque les allocations directes sont attribuées pour une œuvre déterminée, cette œuvre doit :
1° Ne pas être une vidéomusique ou un épisode de série ;
2° Ne pas avoir été réalisée dans le cadre d’une formation initiale ou continue ;
3° Avoir obtenu le visa d’exploitation cinématographique depuis moins de sept ans avant la date de représentation prévue ;
4° Avoir obtenu l’agrément de diffusion prévu à l’article 412-8.
II.-Outre les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I, les allocations directes sont attribuées pour une œuvre audiovisuelle dont la durée est inférieure ou égale à une heure et pour laquelle une aide à la production des œuvres audiovisuelles a été attribuée dès lors que :
1° Soit l’œuvre ne répond pas aux conditions permettant l’inscription sur la liste des œuvres de référence prévues à l’article 311-29 ;
2° Soit le montant total des sommes mentionnées à l’article 311-50 et comprenant des sommes calculées au titre de cette œuvre n’atteint pas les seuils permettant l’inscription de ces sommes sur le compte automatique production audiovisuelle de l’entreprise de production prévus au même article.