Article 412-9 of the French Cinema and Moving Image Code

The amount of direct allocations is calculated once a year by applying a flat rate of 57 euro cents per paid admission, corresponding to the screening of the work or programme, made during the calendar year preceding the one during which this calculation is made, as soon as the total number of admissions made during this calendar year reaches the threshold of 1,500.
Admissions are taken into account for a period of five years from the first commercial performance subject to the provisions relating to the control of cinematographic exhibition receipts provided for in 3° of article L. 212-32 of the Code du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 412-9

Le montant des allocations directes est calculé, une fois par an, par application d’un forfait de 57 centimes d’euros par entrée payante, correspondant à la projection de l’œuvre ou du programme, réalisée durant l’année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué, dès lors que le nombre total d’entrées réalisées durant cette année civile atteint le seuil de 1 500.
Les entrées sont prises en compte pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique prévues au 3° de l’article L. 212-32 du code du cinéma et de l’image animée.