Article 721-12 of the French Cinema and Moving Image Code

Sums are calculated on the basis of the commercial representation in cinemas of the cinematographic works mentioned in 1°, 2°, 3° and 6° of article 721-6 in the countries and territories mentioned on the list annexed to this book. In the case of co-productions, the countries and territories of the co-producers are not taken into account.
The calculation is made on the basis of the total number of admissions achieved during the calendar year preceding that in which the calculation is made.
The calculation is made on a provisional basis during the first half of each year and on a definitive basis during the second half of the same year.

Original in French 🇫🇷

Article 721-12

Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 721-6 dans les pays et territoires mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.
Le calcul est effectué en fonction du nombre total d’entrées réalisées durant l’année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.
Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.