Article 722-16 of the French Cinema and Moving Image Code

The amount of the direct allocation is set at:
1° 40% of dubbing costs for each foreign version, up to a maximum of :

– 70 per minute for two foreign versions per work chosen by the company;
– €50 per minute for other foreign versions;
– 8% of the amount of the sale for multi-territory contracts including more than three language versions.

For the first season of a series, the amount of the direct allocation is set at 45% of the expenditure relating to the dubbing of each of the foreign versions, subject to the aforementioned ceilings;
2° 50% of the expenditure relating to English subtitling and 45% for each of the other foreign versions, subject to a maximum of :

– 16 per minute for a foreign version per work chosen by the company;
– €10 per minute for other foreign versions;

3° 45% of the cost of translating scripts and presentation files for each of the foreign versions, up to a maximum of €8 per minute;
4° 50% of the cost of voice-overs in English and 45% for each of the other foreign versions, up to a maximum of :

– 32 per minute for a foreign version per work chosen by the company;
– €25 per minute for other foreign versions;

5° 50% of the cost of reformatting in international format, up to a maximum of :

– 2,500 for a fifty-two minute work;
– €2,000 for a twenty-six minute work;

6° 50% of the cost of producing demonstration tapes in foreign or bilingual French and foreign versions, up to a maximum of :

– 2,500 for a series comprising more than three episodes or a catalogue of works;
– €1,000 for a single work, up to a limit of two works per year;
– €500 for other single works;

7° 50% of expenditure relating to the design, production and distribution of promotional materials, including in electronic form, up to a maximum of :

– 700 for the production of a one-page or double-sided promotional medium;
– €1,200 for the production of a multi-page promotional medium;
– €3,000 for the production of a catalogue per company per year;
– €1,500 for the production of a newsletter, up to a limit of two per company per year;

8° 35% of expenditure relating to the purchase of advertising space in the specialised trade press;
9° 50% of expenditure relating to the registration of works on platforms for viewing works installed at trade markets, up to a limit of €5,000 per company per year.

Original in French 🇫🇷

Article 722-16

Le montant de l’allocation directe est fixé :
1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

– 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l’entreprise ;
– 50 € par minute pour les autres versions étrangères ;
– 8 % du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

Pour la première saison d’une série, le montant de l’allocation directe est fixé à 45 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ;
2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

– 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l’entreprise ;
– 10 € par minute pour les autres versions étrangères ;

3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8 € par minute ;
4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

– 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l’entreprise ;
– 25 € par minute pour les autres versions étrangères ;

5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :

– 2 500 € pour une œuvre de cinquante-deux minutes ;
– 2 000 € pour une œuvre de vingt-six minutes ;

6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

– 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d’œuvres ;
– 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;
– 500 € pour les autres œuvres unitaires ;

7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

– 700 € pour la réalisation d’un support de promotion d’une page ou d’une feuille recto-verso ;
– 1 200 € pour la réalisation d’un support de promotion multipages ;
– 3 000 € pour la réalisation d’un catalogue par entreprise et par an ;
– 1 500 € pour la réalisation d’une lettre d’information, dans la limite de deux par entreprise et par an ;

8° A 35 % des dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;
9° A 50 % des dépenses liées à l’inscription d’œuvres sur les plateformes de visionnage des œuvres installées à l’occasion des marchés professionnels, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.