Article 722-17 of the French Cinema and Moving Image Code

The President of the Centre national du cinéma et de l’image animée may, in the light of the prices usually charged in the profession, limit the amount of expenditure allowed under article 722-16 when the corresponding services are provided in-house by the company receiving the aid. The Commission des aides à la promotion audiovisuelle may be consulted for this purpose.

Original in French 🇫🇷

Article 722-17

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut, au regard des prix habituellement pratiqués dans la profession, limiter le montant des dépenses admises au titre de l’article 722-16 lorsque les prestations correspondantes sont réalisées en interne par l’entreprise bénéficiaire de l’aide. Il peut consulter à cette fin la commission des aides à la promotion audiovisuelle.