Article 728-49 of the French Code of Criminal Procedure

If the public prosecutor refuses to approve the adaptation proposal that he has made, he may either submit a new request to the president of the judicial court or the judge delegated by him, submitting another decision or the same decision with different reasons or based on new elements, or, within ten days of the order refusing approval, refer the matter to the Criminal Appeals Chamber for a ruling on the recognition and enforcement of the sentencing decision.

The hearing of the Criminal Appeals Chamber may not be held less than ten days after this information has been provided.

Original in French

Article 728-49

En cas de refus d’homologation de la proposition d’adaptation qu’il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d’une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l’ordonnance refusant l’homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu’elle statue sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de condamnation.

La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

L’audience de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir moins de dix jours après que cette information a été fournie.