Article A121-1-2 of the French Insurance Code

In motor third party liability insurance, the increases listed below may only be added to the reference premium modified, where applicable, by the additional premiums or reductions mentioned in article A. 121-1-1 and by the application of the reduction/increase clause provided for in article A. 121-1. These increases may not exceed the following maximum percentages of the premium designated below:

For insureds responsible for an accident and found to be under the influence of alcohol at the time of the accident: 150%;

For insureds responsible for an accident or a traffic offence which has led to the suspension or cancellation of their driving licence:

Suspension of between two and six months: 50%;

Suspension of more than six months: 100%;

Cancellation or several suspensions of more than two months during the same reference period as defined in article A. 121-1: 200%;

For policyholders guilty of hit-and-run after an accident: 100%;

For policyholders who did not declare one or more of the aggravating circumstances listed above when taking out a policy, or who did not declare the claims for which they were responsible during the three years prior to taking out the policy: 100%;

For policyholders responsible for three or more claims during the annual reference period: 50%.

These increases are calculated on the basis of the reference premium defined in paragraphs 1 and 2 of article 2 of the appendix to article A. 121-1, before it is modified by the additional premium provided for in article A. 121-1-1, or by the application of the standard premium reduction/increase clause.

The total of these increases may not exceed 400% of the reference premium thus defined.

Where the insured proves that the suspension or cancellation of his driving licence is the result of either driving under the influence of alcohol, or a hit-and-run offence, or both, the maximum increase set by the insurer may not exceed either the increase resulting, where applicable, from the sum of the increases for these traffic offences, or that applicable for the suspension or cancellation of the driving licence.

Each increase provided for in this article may not be demanded more than two years after the first annual due date following the date on which the aggravating circumstance giving rise to the increase occurred.

Original in French 🇫🇷

Article A121-1-2

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l’article A. 121-1-1 et par l’application de la clause de réduction-majoration prévue à l’article A. 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :

Pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident : 150 % ;

Pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :

Suspension de deux à six mois : 50 % ;

Suspension de plus de six mois : 100 % ;

Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie à l’article A. 121-1 : 200 % ;

Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;

Pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription d’un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;

Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.

Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 de l’annexe à l’article A. 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l’article A. 121-1-1, ou par l’application de la clause type de réduction-majoration des primes.

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie.

Lorsque l’assuré justifie que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit d’un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l’assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.