Article A142-2 of the French Insurance Code

For the purposes of 3° of Article L. 142-3 of the French Insurance Code, the retirement savings plan may provide additional cover in the event of the insured person’s loss of autonomy, provided it meets the following conditions:

1° The contract entitles the insured person to the payment of a lump sum or a life annuity;

2° The contract includes a mechanism for reducing rights in the event of non-payment of premiums, under which the amount of benefits may not be reduced :

a) By more than 75% after more than eight years of contributions under the supplementary cover;

b) By more than 50% after more than fifteen years of contributions under the supplementary cover;

3° Loss of autonomy is assessed using the national grid referred to in article L. 232-2 of the Social Action and Family Code. The contract may, however, provide for additional benchmarks and assessment methods in cases where the assessment carried out using the aforementioned grid would not enable the insurance undertaking to recognise the state of dependency covered by the contract;

4° The contract does not provide for an absolute deductible period or a relative deductible period of more than two months;

5° The contract does not provide for medical selection for potential policyholders under the age of 50. An insurance company may only make a medical selection if it relates exclusively to a pre-existing disability or long-term condition;

6° The contract provides for a mechanism for the annual revaluation of the capital and annuities in accordance with a procedure laid down in the contract.

Original in French 🇫🇷

Article A142-2

Pour l’application du 3° de l’article L. 142-3 du code des assurances, le plan d’épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d’autonomie de l’assuré, sous réserve qu’elle respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat ouvre le droit au versement d’un capital ou d’une rente viagère au bénéfice exclusif de l’assuré ;

2° Le contrat est assorti d’un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit :

a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ;

b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ;

3° La perte d’autonomie est évaluée à l’aide de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles. Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d’évaluation complémentaires pour les cas où l’évaluation effectuée à l’aide de la grille précitée ne permettrait pas à l’organisme d’assurance de reconnaître l’état de dépendance garanti par le contrat ;

4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ;

5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d’assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu’à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d’invalidité ou une affection de longue durée préexistante ;

6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat.