Article A212-43-2 of the French Sports Code

Any complete validation file submitted by a candidate no later than two months before the date of the jury must be presented by the regional director of youth, sports and social cohesion on the date of the nearest assessment session of the competent jury.

For organisational reasons, the regional director may postpone the presentation of this file until the next jury session.

Original in French 🇫🇷

Article A212-43-2

Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la date de la session d’évaluation du jury compétent la plus proche.

Le directeur régional, pour des raisons d’organisation, peut reporter la présentation de ce dossier à la session de jury suivante.