Article Annexe à l’article A112-1 of the French Insurance Code

Information document for exercising the right of renunciation provided for inarticle L. 112-10 of the Insurance Code

You have the right to cancel this contract within thirty (calendar) days of its conclusion, free of charge or penalty. However, if you are offered one or more insurance premiums, so that you do not have to pay a premium for one or more months at the start of the contract, this period only runs from the payment of all or part of the first premium.

Exercise of the right of renunciation is subject to the following four conditions:

1° You have taken out this contract for non-professional purposes;

2° This contract complements the purchase of a good or service sold by a supplier;

3° The contract you wish to cancel has not been fully performed;

4° You have not reported any claim covered by this contract.

In this situation, you may exercise your right to cancel the contract by sending a letter or any other durable medium to the insurer of the contract. The insurer is obliged to refund the premium paid within thirty days of your waiver.

In addition, to avoid duplication of insurance cover, you should check that you do not already have cover for one of the risks covered by the policy you have taken out.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe à l'article A112-1

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances

Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes d’assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n’avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d’exécution du contrat, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

L’exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :

1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

2° Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

4° Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Par ailleurs, pour éviter un cumul d’assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit.