Article Annexe à l’article R314-20 of the French Consumer Code

For the application of the provisions of article R. 314-20, the information document includes a table comparing the financial characteristics of the loans being considered for consolidation with the financial characteristics of the proposed consolidation.

This table is presented in accordance with the model below:

COMPLETE CREDITS AND OTHER DEBTS (1)	PROPOSED CREDIT GROUPING
Capital outstanding, borrowing rate (2) and amount of instalments: List the various loans.	Amount, borrowing rate (2) and maturity amount of the consolidation (3):
Amount of other consolidated debts: List the various debts.
Term of repayment: List the various loans.	Term of repayment:
Date other grouped debts due (8): List the various debts.
Total amount owed by the borrower in respect of outstanding loans and other debts (4) :	Total amount owed by the borrower in respect of the proposed consolidation (5,6) :
	Additional costs (7): for example, early repayment indemnities, mortgage release fees.
(1) For loans mentioned in article L. 312-57 the table is based on the capital actually borrowed at the time the document is drawn up. (2) The borrowing rate is that in force at the time the document is drawn up. (3) When the amount of credit proposed exceeds the sum of the capital outstanding under the contracts being combined and, where applicable, the amount of other debts, the lender will indicate in the table that it is proposing an additional credit line. (4) The total amount owed by the borrower in respect of outstanding loans and other debts is the sum : the amount of debts other than loans; the outstanding principal on the combined loans; the outstanding interest on the combined loans, depending on the borrowing rate and repayment period; any application and guarantee fees associated with the combined loans, if they have not already been paid by the borrower. This amount excludes the cost of any insurance. (5) The total amount owed by the borrower under the proposed consolidation is the sum of: the amount of the consolidation; the interest owed under the consolidation according to the repayment period specified in the table. This amount excludes the cost of any insurance. (6) If additional costs, such as early repayment indemnities or mortgage release fees, are included in this amount, the lender will indicate this in the table. (7) Additional costs need only be identified under this heading if their financing is not included in the total amount of the planned consolidation. (8) The due date for other consolidated debts is the date on which the document is drawn up.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe à l'article R314-20

Pour l’application des dispositions de l’article R. 314-20, le document d’information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé.

Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous :

CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1)	REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ
Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances : Énumérer les différents crédits.	Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) :
Montant des autres dettes regroupées : Énumérer les différentes dettes.
Durée de remboursement : Énumérer les différents crédits.	Durée de remboursement :
Date d’exigibilité des autres dettes regroupées (8) : Énumérer les différentes dettes.
Montant total dû par l’emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) :	Montant total dû par l’emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) :
	Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d’hypothèque.
(1) Pour les crédits mentionnés à l’article L. 312-57 le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l’établissement du document. (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l’établissement du document. (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l’objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu’il propose une ligne de crédit complémentaire. (4) Le montant total dû par l’emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme : -du montant des dettes autres que les crédits ; -du capital restant dû au titre des crédits regroupés ; -des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ; -les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s’ils n’ont pas encore été payés par l’emprunteur. Ce montant est exprimé hors coût de l’assurance éventuelle. (5) Le montant total dû par l’emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme : -du montant du regroupement ; -des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau. Ce montant est exprimé hors coût de l’assurance éventuelle. (6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d’hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l’indique dans le tableau. (7) Les coûts supplémentaires n’ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n’est pas pris en compte dans le montant total de l’opération de regroupement envisagée. (8) La date d’exigibilité des autres dettes regroupées s’apprécie à la date d’établissement du document.